C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 138 Versions de la disposition

2012-09-01

138. Le registre des partages de rétribution faits par le titulaire visé à l’article 130 avec un intermédiaire de marché contient, pour chaque transaction visée à l’article 1 de la Loi, les renseignements suivants:

1°  le numéro unique attribué par le titulaire à la transaction;

2°  la date d’acceptation de la proposition de transaction;

3°  la date prévue de conclusion de la transaction;

4°  l’adresse, incluant le code postal, de l’immeuble ou du fonds de commerce faisant l’objet de la transaction, ou sa description cadastrale s’il n’y a pas d’adresse;

5°  l’adresse de la place d’affaires du titulaire;

6°  la teneur du partage de la rétribution du titulaire avec l’intermédiaire de marché;

7°  le nom de la personne ou de la société qui est l’intermédiaire de marché, ainsi que le numéro de son certificat;

8°  la date de l’inscription au registre.

D. 1865-93, a. 138.